Agent en danger : effraction de la salle de sport fermée pendant le COVID par un caporal du SIAMU de Bruxelles

En janvier 2021, alors que les salles de sport du SIAMU étaient fermées en raison des mesures sanitaires liées à la pandémie, un caporal et plusieurs collègues y pénètrent illégalement. Accusé de dégradations et d’usage non autorisé des installations, le caporal est suspendu un mois avec retenue sur salaire. Le Conseil d’État annule la sanction, pointant une erreur dans la procédure disciplinaire.

L’envie de faire du sport était trop forte

Le 30 janvier 2021, en pleine crise sanitaire, une note de service du SIAMU interdit formellement l’accès aux salles de sport pour tout le personnel. Malgré cette interdiction, cinq agents de la 41e compagnie, dont le caporal J. V., entrent dans les locaux fermés. Des dégradations sont constatées : porte forcée, fenêtre démontée, matériel déplacé.

Une enquête disciplinaire est ouverte. Le caporal est entendu, les vidéos sont analysées, et un rapport disciplinaire est rédigé. Le 18 juin 2021, le service RH propose une suspension disciplinaire d’un mois.

Mais la sanction finale, prononcée le 10 novembre 2021, va plus loin : elle prévoit une retenue sur salaire de 10 %, ce qui n’était pas mentionné dans la proposition initiale.

Que conteste le caporal ? Pas les faits

Le caporal conteste la sanction devant le Conseil d’État, en soulevant deux points essentiels :

1. La sanction est plus lourde que celle proposée : la retenue sur salaire n’était pas prévue dans la proposition du 18 juin, ce qui contrevient au statut du personnel opérationnel du SIAMU.
   
   
2. La motivation est insuffisante : l’acte ne justifie pas pourquoi une retenue de 10 % a été appliquée, ni pourquoi ce taux a été choisi.

Que décide le Conseil d’État

Dans son arrêt du 16 janvier 2025, le Conseil d’État donne raison au caporal :

• Il rappelle que l’autorité disciplinaire ne peut infliger une peine plus lourde que celle proposée, sauf à motiver précisément ce choix.
• Il souligne que la retenue sur salaire est une mesure distincte, qui doit être proposée et motivée.
• Il constate que l’acte attaqué ne contient aucune justification spécifique sur la retenue de traitement ni sur son montant.

En conséquence, le Conseil d’État annule la sanction, sans se prononcer sur la culpabilité du caporal, mais uniquement sur la régularité de la procédure. Le Conseil d’État annule la décision du SIAMU du 10 novembre 2021.

Source : https://www.raadvst-consetat.be/arr.php?nr=262010&l=fr