Démission d’office suspendue, avertissement annulé : une juriste du CHU Saint-Pierre rétablie dans ses droits

Le Conseil d’État a donné raison à L.D., juriste au CHU Saint-Pierre, dans un dossier disciplinaire complexe qui a duré près de deux ans. Trois décisions successives ont annulé ou suspendu les sanctions prises à son encontre, dont une démission d’office.

Tout commence par un avertissement… annulé

Tout commence en 2023, lorsque L.D., juriste au CHU Saint-Pierre depuis près de 30 ans, conteste un avertissement disciplinaire devant le Conseil d’État. En clair en mars 2023, L.D. reçoit un avertissement disciplinaire pour avoir, selon sa hiérarchie, revendiqué à tort une autorisation de travailler en autonomie. Elle conteste cette sanction devant le Conseil d’État, estimant que les faits ne sont pas prouvés et que la procédure est irrégulière.

Le 22 janvier 2025, le Conseil d’État annule l’avertissement, jugeant que la sanction repose uniquement sur un rapport unilatéral, sans preuve concrète ni enquête contradictoire. La juridiction rappelle que la charge de la preuve incombe à l’employeur, et que les faits doivent être avérés et certains.

Des courriels confidentiels au cœur du conflit

Dans le cadre de ce recours, L.D. découvre que des courriels entre la direction du CHU et ses avocats, masqués par des bandeaux blancs dans des fichiers PDF, sont en réalité lisibles via une option de lecture standard. Elle les utilise dans sa défense.

Le CHU considère cela comme une faute grave et prononce sa démission d’office en juin 2024, puis à nouveau en octobre 2024 avec une motivation renforcée.

Le Conseil d’État suspend les deux autres décisions

Le 21 octobre et le 23 décembre 2024, le Conseil d’État suspend les deux décisions de démission d’office, estimant que :

• Les courriels étaient accessibles dans les documents transmis par le CHU.
• L.D. n’a pas manipulé les fichiers, mais utilisé une fonction de lecture classique.
• Elle a utilisé ces courriels uniquement dans le cadre de sa défense.
• Le CHU n’avait pas demandé formellement la confidentialité de ces pièces.

La juridiction conclut que le CHU a commis une erreur manifeste d’appréciation en considérant ces faits comme une faute disciplinaire.

Sources :
https://www.raadvst-consetat.be/arr.php?nr=261864&l=fr
https://www.raadvst-consetat.be/arr.php?nr=261121&l=fr
https://www.raadvst-consetat.be/arr.php?nr=262068&l=fr