Une inspectrice de police de la zone Haute Senne licenciée pour incendie et fausses déclarations : le Conseil d’État confirme la sanction

8 août 2025

Le Conseil d’État a rejeté la demande d’une inspectrice de la zone de police Haute Senne, démise d’office pour des faits graves. Elle a mis le feu à son véhicule et fait une fausse déclaration. Ce sont trois infractions disciplinaires qui ont été retenues contre elle, jugées incompatibles avec la fonction policière.

La policière est soupçonnée d’avoir participé à l’incendie d’un véhicule Kia Sportage, acheté pour 42.000€, immatriculé au nom de D. A., son ex-compagnon mais étant sa propriété. Sous pression de son ex, elle explique qu’elle n’a pas mis le feu au véhicule, mais qu’elle était présente lors des faits, dans un état de grande détresse psychologique.

Le soir des faits, après avoir été insultée et menacée par D. A., son ami G. H. lui aurait proposé de brûler le véhicule pour empêcher D. A. de l’utiliser. Elle affirme avoir été totalement perdue, incapable de réagir, et avoir suivi G. H. sans comprendre ce qui allait se passer. Une fois sur place, G. H. aurait incendié le véhicule pendant qu’elle se réfugiait dans une autre voiture.

Fausse déclaration

En plus de cette accusation, il lui est reproché d’avoir fait une fausse déclaration de vol avec violence auprès de la police, ainsi qu’une fausse déclaration d’accident de travail liée à cet incident. La policière nie ces faits, affirmant qu’aucune preuve ne les étaye et qu’aucune déclaration officielle n’existe dans le dossier. Elle réfute également avoir perçu une indemnité d’assurance de 17.000€, ce que son employeur aurait reconnu comme une erreur.

La policière insiste sur le fait que son état de santé mentale, fragilisé par des violences psychologiques et physiques subies de la part de son ex D. A., n’a pas été pris en compte dans l’enquête disciplinaire. Elle estime que l’instruction n’a pas été menée de manière équitable et que les faits ont été mal interprétés, sans tenir compte des circonstances atténuantes et des témoignages qui corroborent sa version.

Trois faits établis par la justice et l’autorité disciplinaire lui sont donc reprochés

Incendie volontaire d’un véhicule
Le 27 avril 2023, C.M. a contribué à l’incendie d’un véhicule Kia Sportage. Bien que le véhicule ait été immatriculé au nom de son compagnon, elle en était la véritable propriétaire. Le tribunal correctionnel de Mons l’a reconnue coupable d’incendie volontaire avec circonstances aggravantes, confirmant ainsi la matérialité du fait.
Fausse déclaration de vol avec violence
Le lendemain, elle a déposé une fausse plainte auprès de ses collègues, affirmant que le véhicule avait été volé avec violence. Cette déclaration visait à dissimuler son implication dans l’incendie.
Fausse déclaration d’accident de travail
Dans la foulée, elle a introduit une déclaration d’accident de travail auprès du service du personnel de la zone de police, en lien avec le prétendu vol. Cette déclaration, transmise à l’assureur, était fondée sur des faits contraires à la réalité.

Fait abandonné

Un quatrième fait, lié à une fausse déclaration à l’assurance et à la perception indue d’une prime de 17.000 €, a été abandonné par l’autorité disciplinaire, faute de preuve.

Une sanction jugée proportionnée

Malgré les circonstances atténuantes invoquées par C.M. — notamment un état de détresse psychologique et une emprise de son ex-compagnon — le Conseil d’État a estimé que ces éléments ne suffisaient pas à rétablir la confiance nécessaire à l’exercice de la fonction policière.

L’inspecteur général et le conseil de discipline ont tous deux jugé que chacun des trois faits retenus justifiait à lui seul une mise à l’écart définitive.