Rétrogradation annulée pour la directrice de l’institut spécialisé Étienne Meylaers à Grivegnée : procédure disciplinaire jugée trop lente et mal menée

Accusée d’avoir tenu des propos insultants envers son personnel et d’avoir sollicité une employée pour des travaux privés, la directrice de l’institut Étienne Meylaers à Grivegnée avait été rétrogradée. Mais le Conseil d’État a annulé la sanction, pointant une procédure disciplinaire menée sans la diligence requise.

Nommée à titre définitif en qualité de directrice à l’institut d’enseignement spécialisé primaire et secondaire de la Communauté française « Étienne Meylaers » à Grivegnée depuis le 1er janvier 2015, elle est accusée d’avoir eu un comportement insultant et méprisant envers les membres de son personnel en particulier envers S. D., chef d’atelier, G. D., comptable de l’établissement, et M. L., Administrateur de l’internat de l’établissement. On lui reproche aussi d’avoir demandé à un membre du personnel ouvrier d’entretien de l’établissement, Madame [A.], d’effectuer un travail au sein de son domicile, le 16 septembre 2020, pendant ses heures de services.

En octobre 2020, Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE) engage une procédure disciplinaire contre la directrice de l’institut spécialisé Étienne Meylaers. Les 2 faits lui sont reprochés lors d’une audition :

1. Un comportement jugé insultant et méprisant envers plusieurs membres de son personnel, dont le chef d’atelier, la comptable et l’administrateur de l’internat.
   
2. L’utilisation d’une employée d’entretien de l’établissement pour effectuer un travail à son domicile, pendant les heures de service.

Après plusieurs auditions et témoignages, la direction générale de WBE propose, en mars 2021, de lui infliger la rétrogradation, l’une des sanctions les plus lourdes du statut. Depuis le 1er novembre 2022, la directrice a été admise à la pension.

Une chambre de recours plus nuancée

La directrice a conteste la proposition de rétrogradation devant la chambre de recours. Celle-ci a rendu un avis mitigé :

• À trois voix contre une, elle estime que les faits ne justifient pas une rétrogradation.
• À l’unanimité, elle rejette l’idée d’une suspension disciplinaire.
• Elle propose une sanction plus modérée : un déplacement disciplinaire.

Mais WBE décide de ne pas suivre cet avis. Le 23 septembre 2021, elle confirme la rétrogradation, avec effet au 1er octobre.

Une procédure disciplinaire trop lente selon le Conseil d’État

Saisie par la directrice, le Conseil d’État ne s’est pas prononcé sur la véracité des faits reprochés. Il a annulé la sanction pour une autre raison : le non-respect du principe du délai raisonnable.

Voici ce que le juge administratif reproche à WBE :

• L’avis de la chambre de recours, rendu le 21 mai 2021, n’a été transmis à la directrice que le 13 juillet, soit près de deux mois plus tard.
• Une réunion du conseil WBE a eu lieu le 26 août 2021, mais la décision n’a été prise que le 23 septembre, sans justification suffisante.
• La sanction n’a été notifiée que le 9 novembre, soit un mois et demi après son adoption.

Le Conseil d’État rappelle que lorsqu’une sanction aussi grave que la rétrogradation est envisagée, la procédure doit être menée avec célérité. Ce ne fut pas le cas ici.

La rétrogradation annulée

Le Conseil d’État à annuler la décision de rétrogradation prise par WBE et à réouvert les débats concernant une éventuelle indemnité réparatrice.

Source : https://www.raadvst-consetat.be/arr.php?nr=261992&l=fr