Agent en danger : un policier de la zone Midi sauvé in extremis par le Conseil d’État

Le Conseil d’État a suspendu la démission d’office d’un agent de la zone de police Midi, estimant que la procédure disciplinaire reposait sur des éléments judiciaires utilisés sans autorisation du parquet. Une décision qui interroge sur le respect des règles fondamentales dans les procédures internes.

Le 22 janvier 2025, le Conseil d’État a ordonné la suspension de l’exécution de la décision du collège de police de la zone Midi, qui avait démis d’office un agent pour des faits de recel et d’abus de confiance. L’acte disciplinaire, daté du 4 octobre 2024, reposait sur un procès-verbal judiciaire lié à une affaire privée impliquant une montre vendue par le policier, appartenant à son ex-compagne.

Une procédure entachée d’irrégularité

Le Conseil d’État a jugé que la procédure disciplinaire avait été lancée sur la base d’un procès-verbal répressif établi dans le cadre d’une information judiciaire en cours, sans que l’autorité disciplinaire ait obtenu l’autorisation préalable du parquet, comme l’exige l’article 1380 du Code judiciaire. Cette absence d’autorisation rend le motif de la sanction « non légalement admissible ».

Une urgence financière reconnue

Le policier, privé de rémunération depuis octobre 2024, avait démontré une situation financière difficile, avec des charges mensuelles dépassant les revenus du ménage. Le Conseil d’État a reconnu l’urgence à statuer, estimant que la perte de salaire portait atteinte à son standard de vie.

Une suspension qui relance le débat

Cette décision ne constitue pas une annulation définitive, mais elle suspend l’exécution de la démission d’office en attendant l’issue de la procédure au fond. Elle rappelle aux autorités disciplinaires l’importance du respect des règles de procédure, notamment lorsqu’elles s’appuient sur des éléments issus d’enquêtes judiciaires.

Source : https://www.raadvst-consetat.be/arr.php?nr=262069&l=fr