Agent en danger : l’attitude de la Ministre permet l’annulation du licenciement d’un officier supérieur militaire

Le Conseil d’État a annulé le retrait définitif d’emploi d’un officier supérieur de la Défense, estimant que la ministre avait manqué d’impartialité dans sa prise de décision. Cette victoire judiciaire redonne espoir à l’intéressé, qui avait été sanctionné pour des faits d’attentat à la pudeur.

Sanctionné à la suite d’une condamnation pour attentat à la pudeur

Le militaire avait été condamné par la cour d’appel de Liège à deux ans de prison avec sursis pour des faits d’attentat à la pudeur commis sur une subalterne lors d’un événement social sur un domaine militaire à l’étranger. La ministre de la Défense a prononcé, par arrêté royal du 18 juillet 2023, son retrait définitif d’emploi.

L’intéressé a introduit une requête en suspension d’extrême urgence, dénonçant une sanction disproportionnée, un manque de motivation, un délai excessif dans la procédure, et une partialité de la ministre.

Décision du Conseil d’État

Le Conseil d’État a d’abord rejeter la demande de suspension, estimant que :

• La matérialité des faits est établie et repose sur l’arrêt de la cour d’appel.
• La gravité des faits et leur incompatibilité avec l’état d’officier supérieur sont suffisamment motivées.
• La rupture du lien de confiance avec la Défense est jugée irréversible.
• La médiatisation de l’affaire, bien que regrettable, ne constitue pas une preuve de partialité.
• Le délai de traitement de la procédure disciplinaire n’est pas déraisonnable.

Le Conseil d’État reconnaît que la sanction est sévère, mais estime qu’elle ne constitue pas une erreur manifeste d’appréciation dans le cadre du contrôle en référé.

Le militaire conteste cette mesure, dénonçant une sanction disproportionnée, un manque de motivation, et surtout une absence d’impartialité dans le chef de la ministre.

Une annulation fondée sur l’impartialité

Le 6 février 2025, le Conseil d’État tranche : la ministre a violé le principe d’impartialité en déclarant publiquement, lors d’un débat parlementaire, avoir été « très touchée » par le témoignage de la victime, en tant que femme et ministre. Ce qui a pu légitimement susciter un doute sur son impartialité.

Cette apparence de parti pris suffit à invalider la décision disciplinaire, sans que les autres arguments du requérant ne soient examinés. Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence constante sur l’impartialité des autorités administratives. Elle rappelle que les ministres doivent s’abstenir de tout commentaire personnel susceptible d’influencer une procédure en cours.

Le Conseil d’État n’a pas examiné les autres moyens soulevés par le requérant, l’annulation étant prononcée sur ce seul fondement.

Ce que l’officier obtient

• Annulation du retrait définitif d’emploi ;
• Reconnaissance d’un manquement à l’impartialité ;
• Indemnité de procédure de 770 euros ;
• Dépersonnalisation de l’arrêt pour préserver son identité.

Le Conseil d’État rappelle que l’impartialité est une exigence fondamentale, même pour les ministres, et que toute déclaration publique liée à une procédure en cours doit être maniée avec prudence.

Sources :
https://www.raadvst-consetat.be/arr.php?nr=257164
https://www.raadvst-consetat.be/arr.php?nr=262282