Démission d’office confirmée pour un policier des Hauts-Pays : le Conseil d’État rejette tous les moyens invoqués

Le Conseil d’État a rejeté la requête d’un inspecteur de la zone de police des Hauts-Pays, sanctionné par une démission d’office pour usage disproportionné de la force lors d’une intervention à Dour. L’agent contestait notamment l’impartialité de l’enquête, la matérialité des faits et l’absence d’avis du procureur du Roi.

Une intervention controversée à Dour

Le 12 septembre 2021, une patrouille est appelée au Belvédère à Dour pour un individu ivre. L’inspecteur C.Z., chef d’équipe, est accusé d’avoir usé de violence excessive envers l’homme interpellé, L.D., en lui portant des coups au visage et en le menottant de manière brutale. Plusieurs collègues ont témoigné de leur incompréhension face à l’attitude de l’inspecteur, évoquant une scène choquante. L’intéressé a été arrêté administrativement pour troubles à l’ordre public.

L’enquête disciplinaire a conclu à un comportement incompatible avec les valeurs de la police, malgré les tentatives du requérant de justifier ses actes par des provocations ou un état de faiblesse lié à une infection au Covid. Le Conseil d’État a jugé que les témoignages étaient convergents, précis et crédibles, et que les faits étaient établis avec certitude.

Aucun vice de procédure retenu

L’inspecteur contestait la procédure disciplinaire sur plusieurs points : partialité de l’enquêtrice, absence d’instruction à décharge, non-respect du délai raisonnable, et défaut d’avis du procureur du Roi. Le Conseil d’État a rejeté tous ces moyens, estimant que :

• L’enquêtrice n’a pas agi avec parti pris ;
• Les auditions complémentaires ont été menées correctement ;
• L’intervention ne relevait pas d’une mission de police judiciaire, donc l’avis du procureur n’était pas requis ;
• La durée de la procédure, bien que longue, n’était pas déraisonnable.

Enfin, le Conseil a jugé que la sanction de démission d’office était proportionnée à la gravité des faits, malgré les 25 années de service du requérant.

Source : https://www.raadvst-consetat.be/arr.php?nr=261779&l=fr