Anderlecht condamnée à verser 5.000 € à une agente communale pour préjudice moral après une démission d’office annulée
Le Conseil d’État a accordé une indemnité réparatrice de 5.000 euros à une agente communale d’Anderlecht, injustement démise d’office en 2022. L’arrêt reconnaît le stress et l’anxiété subis pendant près de deux ans, malgré l’annulation de la sanction disciplinaire.
Une démission d’office annulée, mais aux conséquences durables
Le 14 novembre 2023, le Conseil d’État avait annulé la décision du conseil communal d’Anderlecht qui avait infligé une démission d’office à J.M. en février 2022. Malgré une invitation à réintégrer son poste en janvier 2024, l’agente a refusé, invoquant une perte de confiance. Elle a ensuite été à nouveau démise d’office pour abandon de poste, sans contester cette seconde décision.
La requérante a demandé une indemnité de 138.344,30 €, incluant des frais, des pertes de revenus et un préjudice moral. Si la commune a régularisé les aspects matériels (salaires, primes, pécules), le Conseil d’État a reconnu que le stress, l’anxiété et les difficultés familiales subies entre février 2022 et janvier 2024 justifiaient une compensation.
Une reconnaissance partielle du préjudice
Le Conseil d’État a rejeté les demandes liées aux frais administratifs, aux heures supplémentaires et à la rectification du C4, estimant que ces éléments n’étaient pas suffisamment étayés ou ne relevaient pas de sa compétence. En revanche, il a reconnu que l’état de précarité sociale et les tensions familiales vécues par la requérante constituaient un dommage moral non réparé par l’annulation de la décision initiale.
Une indemnité réparatrice de 5.000 euros a été accordée, ainsi qu’une indemnité de procédure de 770 euros.
Source : https://www.raadvst-consetat.be/arr.php?nr=261780&l=fr