Agent en danger : une directrice réintégrée après une démission d’office jugée excessive
Le Conseil d’État a annulé la démission d’office infligée à Claudine Lejeune, directrice d’école à Trois-Ponts, estimant que la commune n’avait pas suffisamment motivé sa décision, en dépit d’un avis unanime de la chambre de recours recommandant une simple réprimande.
Une sanction lourde pour des faits jugés mineurs
En octobre 2023, le conseil communal de Trois-Ponts a prononcé la démission d’office de Claudine Lejeune, après plus de 30 ans de carrière sans antécédent disciplinaire. Parmi les douze griefs initiaux, six manquements ont été retenus comme établis :
- Remplacement mal assuré d’un enseignant à partir du 6 mars 2023 ;
- Absence de réponse à une demande de la direction générale concernant une réunion d’évaluation du plan de pilotage ;
- Manque de disponibilité et de joignabilité dans l’exercice de ses fonctions ;
- Absence aux réunions demandées par le pouvoir organisateur ;
- Manque de suivi après une réunion avec le DCO, notamment envers les enseignants ;
- Travestissement de la signature d’un collègue sur un registre des clefs de l’école.
La chambre de recours a estimé que ces faits, bien que établis, étaient d’ordre mineur et ne justifiaient pas une sanction disciplinaire majeure.
Une motivation jugée insuffisante
Le Conseil d’État a examiné si la commune avait motivé de manière spéciale son choix de s’écarter de l’avis de la chambre de recours. Il a constaté que :
- La commune s’est appuyée sur les mêmes arguments que ceux déjà examinés et rejetés par la chambre de recours ;
- Elle n’a pas démontré en quoi le grief principal justifiait une rupture définitive du lien de confiance, ni pourquoi aucune autre fonction ne serait envisageable ;
- Elle n’a pas pris en compte l’absence d’intention frauduleuse, de préjudice ou de récidive.
Le Conseil d’État a également relevé que la commune n’a pas vérifié les déclarations de la requérante, notamment sur la tolérance supposée de la collègue concernée.
Une annulation fondée sur le manque de justification
Le Conseil d’État a jugé que la commune n’avait pas respecté l’obligation de motivation spéciale requise lorsqu’elle s’écarte d’un avis de la chambre de recours. Il a donc annulé la délibération du 30 octobre 2023.
Cette décision rappelle que les autorités disciplinaires doivent motiver rigoureusement leurs choix, surtout lorsqu’ils vont à l’encontre d’un avis unanime d’instance de recours. La gravité d’un fait isolé ne suffit pas à justifier une rupture de carrière sans justification solide.
Sources :
https://www.raadvst-consetat.be/arr.php?nr=257958
https://www.raadvst-consetat.be/arr.php?nr=262477