Agent en danger : un stagiaire de HR Rail licencié sans possibilité de recours
Le Conseil d’État a rejeté la requête d’un stagiaire électromécanicien licencié par HR Rail après deux échecs successifs aux évaluations trimestrielles. L’affaire soulève des questions sur les droits des agents en formation et les limites du pouvoir d’appréciation de l’employeur public.
Le 21 janvier 2025, la VIIIe chambre du Conseil d’État a rendu son arrêt n°262.051, rejetant la demande d’annulation introduite par un stagiaire électromécanicien contre la décision de HR Rail de mettre fin à son stage au 31 décembre 2023. Le requérant contestait notamment l’absence de communication des rapports d’évaluation, le non-respect de son droit à introduire une réclamation et le refus de l’entendre avant son licenciement.
Deux échecs, une compétence liée
Le Conseil d’État a confirmé que le règlement interne (Fascicule 501) prévoit explicitement que « ceux qui n’obtiennent pas la moitié des points à deux contrôles successifs ne sont pas autorisés à poursuivre leur essai ou stage ». Cette disposition, spécifique aux techniciens électromécaniciens, lie la compétence de HR Rail : l’employeur n’a pas de marge d’appréciation et doit mettre fin au stage en cas de double échec.
Pas de droit à l’audition ni à la réclamation
Le requérant, soutenu par son représentant syndical, avait demandé à plusieurs reprises à être entendu et à pouvoir introduire une réclamation. Il invoquait des irrégularités dans sa formation et des problèmes de santé ayant pu affecter ses résultats. Le Conseil d’État a jugé que ces demandes n’étaient pas recevables, car l’acte attaqué reposait uniquement sur les résultats des évaluations, et non sur le rapport de stage. En l’absence de pouvoir d’appréciation, HR Rail n’était pas tenu d’organiser une audition préalable ni de permettre une réclamation.
Une procédure jugée conforme
L’arrêt souligne que la motivation formelle de la décision de licenciement est adéquate et suffisante. Le Conseil d’État estime que le requérant n’a pas démontré d’irrégularité dans l’organisation des contrôles ni produit d’éléments probants sur un défaut de formation. Il rappelle également que la possibilité d’être reclassé comme agent de l’électricité ou ajusteur-mécanicien dépend de la disponibilité de postes et d’une demande formelle, ce qui n’empêche pas le licenciement en cas de double échec.
Source : https://www.raadvst-consetat.be/arr.php?nr=262051&l=fr