Agent en danger : un ouvrier qualifié de la Province de Liège démis d’office voit son recours rejeté pour désistement
Le Conseil d’État a décrété le désistement d’instance dans le recours d’un ouvrier qualifié de la Province de Liège, démis d’office de ses fonctions. En cause : l’absence de réaction dans les délais après notification du rapport de l’auditeur.
Le 4 février 2025, la VIIIe chambre du Conseil d’État a mis fin à la procédure engagée par M. M., ouvrier qualifié au sein de la Direction générale des infrastructures et du développement durable (DGIDD) de la Province de Liège. L’agent contestait sa démission d’office prononcée le 19 mai 2023, mais son recours a été rejeté pour désistement d’instance.
Une procédure strictement encadrée
Selon l’article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, un requérant est présumé se désister s’il ne demande pas la poursuite de la procédure dans les 30 jours suivant la notification du rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours. Dans ce cas, le rapport avait été envoyé par recommandé le 27 juin 2024 et présenté le 28 juin à l’adresse de l’avocat du requérant.
Un avis non retiré, une plainte tardive
Le pli n’ayant pas été retiré, il a été retourné au greffe le 14 juillet. Le requérant a affirmé ne pas avoir reçu l’avis de passage, et a déposé une plainte auprès de Bpost… la veille de l’audience du 31 janvier 2025. Le Conseil d’État a jugé que cette plainte tardive ne constituait ni un cas de force majeure ni une circonstance exceptionnelle permettant de renverser la présomption de désistement.
Source : https://www.raadvst-consetat.be/arr.php?nr=262243