Agent en danger : un conducteur de train démis pour activité complémentaire en période de maladie

Le Conseil d’État a rejeté le recours d’un agent statutaire de HR Rail, conducteur de train, qui contestait sa démission disciplinaire pour avoir exercé une activité commerciale pendant une période d’incapacité de travail. L’affaire soulève des questions sur la proportionnalité des sanctions et la reconnaissance des situations personnelles.

Le 24 janvier 2025, la VIIIe chambre du Conseil d’État a confirmé la démission disciplinaire infligée à un conducteur de train par HR Rail. L’agent, en incapacité de travail depuis septembre 2022, avait été surpris en train de travailler dans son magasin de literie O Sleep à Visé, dont il est gérant et actionnaire principal.

Une activité jugée incompatible avec le statut

Selon le règlement interne (Fascicule 544), l’exercice d’une activité complémentaire est strictement interdit pendant une absence pour maladie, même si une autorisation avait été accordée auparavant. Le Conseil d’État a estimé que les faits étaient établis : l’agent avait reconnu exercer des tâches commerciales et administratives dans son entreprise pendant sa période d’incapacité.

Un lien de confiance rompu

HR Rail a considéré que ces agissements constituaient une rupture définitive du lien de confiance, justifiant la démission disciplinaire. Le Conseil d’État a jugé que cette sanction n’était pas manifestement disproportionnée, compte tenu de la gravité des faits et du contexte.

Une défense jugée insuffisante

L’agent invoquait des difficultés personnelles, une volonté de transparence et une demande d’interruption de carrière refusée. Il reprochait aussi à HR Rail de ne pas avoir pris en compte un rapport social établi par une assistante sociale. Le Conseil d’État a estimé que ce rapport ne contenait aucune information nouvelle et que les droits de la défense n’avaient pas été violés.

Source : https://www.raadvst-consetat.be/arr.php?nr=262125&l=fr