Agent en danger : révocation confirmée pour le directeur financier de Neufchâteau ayant détourné l’argent public
Le Conseil d’État a rejeté le recours introduit par un directeur financier de la Ville de Neufchâteau, révoqué pour avoir détourné des fonds publics. L’agent contestait la légalité de son licenciement, estimant que sa démission aurait dû être acceptée et que la révocation portait atteinte à ses droits à la pension.
Des détournements reconnus par l’agent lui-même
Jean-Marc Husson, le directeur financier, nommé à titre définitif depuis 1991, a reconnu dans une lettre adressée au conseil communal avoir prélevé des sommes sur les comptes de la commune, du CPAS et de la zone de police, pour les verser sur son propre compte. Il a expliqué avoir agi dans un moment de faiblesse psychologique, lié à des difficultés financières survenues en 2014, et s’est engagé à rembourser les montants détournés.
Malgré cette reconnaissance, il a demandé à démissionner volontairement, espérant éviter une procédure disciplinaire. Le conseil communal a refusé d’accepter sa démission, préférant statuer sur les faits reprochés.
Une révocation jugée proportionnée
Le 15 juillet 2022, le conseil communal a prononcé la révocation disciplinaire du directeur financier, estimant que :
- Les faits étaient graves et répétés, impliquant des faux justificatifs et des paiements personnels ;
- Ils ont porté atteinte à la réputation de l’administration, à la confiance du public et à l’image du service ;
- L’agent, malgré ses promesses, n’avait procédé à aucun remboursement au moment de la décision ;
- La fonction hiérarchique élevée du requérant justifiait une sanction maximale.
Le Conseil d’État a confirmé que la révocation était légalement fondée, proportionnée et adéquatement motivée, même si l’agent n’avait jamais été sanctionné auparavant.
La perte du droit à la pension publique
La révocation entraîne la perte du droit à la pension du secteur public, conformément à l’article 50 de la loi du 21 juillet 1884. Le requérant contestait cette conséquence, estimant qu’elle devait être motivée spécifiquement. Le Conseil d’État a rappelé que :
- La perte de pension est automatique en cas de révocation ;
- Elle ne constitue pas une sanction pénale, mais une conséquence statutaire ;
- Le conseil communal, bien que partie lésée, reste compétent pour prononcer une sanction disciplinaire.
Cette affaire rappelle que les détournements de fonds publics, même reconnus et regrettés, peuvent entraîner la sanction la plus lourde dans la fonction publique, avec des conséquences irréversibles sur les droits à la pension
Source : https://www.raadvst-consetat.be/arr.php?nr=262479